INRI’S PARTNERS est un site détenu par la société NETWORKS FORMATIONS
(ci-après désignée « NETWORKS FORMATIONS »),
SASU au capital de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Evry SIRET 97838901300019, dont le siège social est situé à 3 rue Jules Guesde 91130 Ris Orangis
contact@inris-partners.com Numéro TVA intracommunautaire FR13978389013
Hébergé par 1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines Cedex
LEBIÉ Armel en sa qualité de Directeur général de la société.
03/04/2024
INRI’S Partners met à disposition le Site pour proposer une mise en relation entre Professionnels auto-écoles et moniteurs indépendants. INRI’S Partners n’a en aucun cas la maîtrise des prestations physiques proposées par les Professionnels. Les Conditions Générales de Service (CGS) ci-après s’appliquent aux services du Site sans restriction ni réserve.
Site : désigne le site Internet hébergé sous les noms de domaine inris-partners.com
Utilisateur: désigne toute personne naviguant sur le Site, Membre et Utilisateur
Membre: désigne toute auto-école achetant une prestation sur le Site devenant membre d'une formation
Professionnel: désigne les moniteurs indépendants, professionnels, entreprises ou sociétés proposant à la vente sur le Site, des services de formation à des lieux définis et à un prix ferme
INRI’S Partners : désigne la société NETWORKS FORMATIONS, propriétaire du Site, immatriculée au RCS de EVRY sous le n° SIREN 978389013 et dont le siège social est situé à 3 rue Jules Guesde 91130 Ris Orangis
Compte : désigne le compte de connexion permettant au Membre de se connecter sur le Site, donnant accès à son espace Membre
Prestation : désigne la prestation proposée à la vente par le Professionnel à l'utilisateur
Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Conditions Générales d’Utilisation (ou « CGU » : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout utilisateur accédant au Site
Conditions Générales de Service: désignent les conditions générales de service qui font l'objet des présentes qui s'appliquent à tout utilisateur utilisant le Site, également dénommées « CGS »
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités de mises à disposition du Site ainsi que les conditions de mise en relation des Membres et Professionnels.
Ainsi les CGS s’appliquent à tous les échanges réalisés par l’intermédiaire du Site. INRI’S Partners ne peut être considérée comme le vendeur des Prestations proposées par le Site, seul le Professionnel dont l’identité est indiquée sur la fiche de la Prestation en a la maîtrise. Le Professionnel s'abonne à la prestation pour recevoir des commandes Membres.
Toute utilisation du site implique l’acceptation sans réserve et l'adhésion pleine et entière aux présentes CGS, qui sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation.
Mise à disposition du site
Article 3.1 – Utilisation du Site par les Utilisateurs
Le Site peut être utilisé par tout utilisateur. L’utilisateur devient Membre après avoir souscrit à une prestation sous forme de packs de leçons de conduite. Le Professionnel devra s'acquitter d'un coût d'utilisation dont les prix et conditions sont mentionnés à l'article 3.2. Pour acquérir les Prestations mises en vente au moyen du Site, le Client devra se référer à l’article 4.
Seuls les Professionnels validés peuvent faire des propositions (offre de prestation). La procédure d'approbation est détaillé à l'article 4.1 des présentes.
Si le Professionnel ne respectait pas les engagements contractuels, INRI’S Partners se réservera le droit de déréférencer les Prestations du Professionnel sur le Site et, le cas échéant, de mettre fin à la relation contractuelle la liant à ce dernier.
Les Prestations proposées par les Professionnels sur le Site sont classés par catégorie :
Le type de permis enseigné : Permis B / Permis / BEA / Permis A2
La proximité : de la proximité la plus proche de la position déclarée par le Membre à la moins proche
Les avis : en fonction des avis des Membres
Chaque Prestation mise en vente par le INRI’S Partners est décrite sur une fiche du Site, devra contenir les renseignements suivants :
Dénomination du Professionnel
La Prestation détaillée et le prix horaire HT
Type de boîte (manuelle, automatique)
Conformités et normes relatives à la formation
Durée de la prestation
Les éventuelles garanties commerciales applicables
L’existence ou non d’un droit de rétractation sur la Prestation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les Conditions Générales de Service
Le Membre a la possibilité de contacter INRI’S Partners via le chat pour toute demande relative au site. Le Membre a la possibilité de contacter le Professionnel par le biais de la messagerie privée accessible sur son Compte pour toute demande relative à la prestation et y recevoir également les propositions des Professionnels.
Article 4 – Prestation de mise en relation
Article 4.1 – Identification
L'utilisateur doit avoir la capacité juridique lui permettant d'utiliser le site.
Le Membre doit s’identifier et créer un Compte avec son e-mail et un mot de passe (voir CGU pour l’aide à la création du Compte). La création de compte est interdite aux mineurs de moins de 16 ans et exige d'indiquer une date de naissance compatible. Lors de la création de compte, l'utilisateur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
• Nom et prénom
• Adresse postale et de livraison du service
• Téléphone
• Adresse électronique
• Le nom d'entreprise, le SIREN du Professionnel et pièce identité ou passeport ou titre de séjour
• Le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte
Lorsqu'un Professionnel s'inscrit, sa fiche est en attente de modération afin de subir une vérification dont le délai n'excède pas 7 jours. En cas de retard d'approbation anormalement long, veuillez contacter le support ou le chat. Pour que le Professionnel puisse apparaître sur le site, sa demande doit être accompagnées des pièces suivantes à joindre :
Pièce d'identité recto verso en cours de validité ;
Permis de conduire avec mention permis B recto verso ;
Autorisation d'enseigner en cours de validité ;
Carte(s) grise(s) du ou des véhicule(s) sur lesquels vous dispensez les séances de conduite avec la mention "véhicule-école" en Z1 ;
Attestation de passage avec succès du contrôle technique du véhicule si le véhicule a plus de 4 ans
Attestation d'assurance véhicule à jour et conforme ;
Attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle "Auto-école" à jour et conforme ;
Kbis ou notification d'affiliation micro-entrepreneur + attestation de vigilance ;
Extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire
La Commande des Prestations s’effectue par le biais du Site, dont les modalités sont les suivantes :
• Le Membre ajoute dans son panier le ou les Prestations qu’il souhaite acquérir
• Le Membre vérifie sa Commande et le prix total indiqué
• Le Membre valide sa Commande en cliquant sur « commander » et prend connaissance des CGV par le biais d’un lien, et les accepte en cochant la mention « j'accepte les CGV »
• Le Membre indique l’adresse de facturation
• Le Membre aura accès à un récapitulatif de sa Commande avant de procéder au paiement
• Le Membre procède au paiement de la Commande et reçoit un mail de confirmation de prise en compte de sa Commande
• INRI’S Partners notifie par mail la Commande de Prestation au Professionnel et via son espace Professionnel sur le Site, qui peut l'accepter ou refuser
• Le Professionnel est engagé par la Commande du Membre, dès la validation de la notification l’informant de la Commande du Membre.
Pour toute question relative à la prestation, le Client a la possibilité de contacter le Professionnel par le biais de la messagerie interne.
Le droit de rétractation peut être exercé à tout moment tant que la prestation n'a pas été réalisée. Pour exercer son droit de rétractation, le Membre doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@inris-partners.com en téléchargeant le formulaire de rétractation disponible ici.
La prestation de service débute dès lors qu'il y a mise en relation et cela se manifeste par le « Statut en cours » dans l'espace Membre. Le droit de rétractation ne peut donc plus s'appliquer conformément à l'article L.221 du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Propriétaire doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Membre comme du Professionnel, INRI’S Partners s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de service, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
Le prix des Prestations en vente sur le Site est fixé librement par le Site et n’est pas négociable par le Professionnel
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC), en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande. En contrepartie des services proposés par le Site, et sous réserve des dispositions relatives à la politique d’annulation, INRI’S Partners percevra une Commission pour chaque prestation Confirmée d’un montant égal : à cinq pour cent (5%) sur le prix de la prestation.
Le Membre devra régler les Prestations au moment de la Commande en utilisant une des options suivantes :
Par carte bancaire (Visa, carte bleue, Mastercard) avec possibilité d'enregistrement de la carte, cryptée et gérée par Stripe
INRI’S Partners se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime et notamment dans l’hypothèse où :
L’une des précédentes Commandes du Membre n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une des précédentes Commandes serait en cours de traitement
Des éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.
Article 6 – Utilisation du service par le Professionnel
Le Professionnel engage sa propre responsabilité sur les informations communiquées qu'il rend publiques à disposition des utilisateurs dans sa fiche descriptive. Toutes les Propositions des Professionnels sont visibles et affichées sur la page dédiée à l'annonce.
En cas de dépassement de la date limite de Livraison de la prestation par le Professionnel, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, celui-ci devra en informer INRI’S Partners par messagerie interne et l'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable afin d'honorer la Commande payée par le Membre. Si à l’issue de ce délai supplémentaire la Livraison n’a toujours pas été effectuée, INRI’S Partners pourra, sur demande du Membre, annuler la Commande en informant le Professionnel par le biais de la messagerie interne. INRI’S Partners procédera alors au remboursement du prix payé par le Membre.
Des sanctions de notation ou de déréferencement sans préavis seront à prévoir à l'encontre du Professionnel ayant un impact négatif sur le référencement de ses prestations. Une suppression ou suspension immédiate de son compte Professionnel et de tous les services associés inhérents pourra être mise en place sans notification auprès du concerné, sans que INRI’S Partners ne soit redevable d’une quelconque indemnité à titre de dédommagement.
Les Membres reconnaissent et acceptent que INRI’S Partners n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne peut être tenue responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait. Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé dans les présentes, toute responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de INRI’S Partners ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera strictement limité aux montants encaissés de la Prestation. INRI’S Partners n'est en aucun cas l’employeur du Professionnel, ni au sens du droit du travail, ni au sens du droit commercial.
Article 7 – Responsabilité
INRI’S Partners n’est pas propriétaire des Prestations, qui restent la propriété du Professionnel.
De plus, le Professionnel reste seul gardien des Prestations dont il honore l'exécution. INRI’S Partners étant seulement un intermédiaire entre le Membre et le Professionnel.
Les Membres doivent souscrire à une assurance adaptée pour les services qu'ils proposent. Il est conseillé de lire attentivement toute police d'assurance que le Membre peut avoir souscrit et notamment de prendre connaissance et de comprendre toutes exceptions, et toute franchise qu'elle contient.
Le Professionnel assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Prestations qu’il met en description sur le Site, et traitera seul des réclamations relatives à ses échanges.
Le Professionnel est seul responsable du respect de la réglementation applicable aux Prestations qu'il annonce sur le Site.
En cas de réclamation concernant les Prestations, le Client devra prendre contact avec le Professionnel uniquement.
Le Professionnel réglera par lui-même le litige l’opposant au Membre. Le Membre et le Professionnel feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du différend auquel INRI’S Partners ne saurait être engagé.
INRI’S Partners n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site. La responsabilité de INRI’S Partners ne saurait être engagée dans l’exécution d’une prestation entre le Professionnel et le Membre sur le Site et notamment en ce qui concerne la conformité d'une prestation, la conformité de l’annonce, les conditions d’exécutions du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Prestations.
La responsabilité de INRI’S Partners ne saurait être engagée envers l'utilisateur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à celui-ci. INRI’S Partners n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les utilisateurs Professionnels et Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de INRI’S Partners qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers ou serait illégal, INRI’S Partners fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux. Afin d'exercer au mieux cette obligation de moyens, une vérification du Professionnel est obligatoirement effectuée par INRI’S Partners lors de l'inscription à l'aide des documents mentionnés à l'article 4.1.
INRI’S Partners s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site. Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de INRI’S Partners. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, INRI’S Partners s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.
INRI’S Partners ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de l'utilisateur utilisant le Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par l'utilisateur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de l'utilisateur.
INRI’S Partners ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs à INRI’S Partners, imprévisibles, inévitables, indépendants de sa volonté, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :
Les blocages des réseaux et systèmes de communication
Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou événement similaire
Les attaques de pirates informatiques.
L'utilisateur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement du Site, sont traitées par INRI’S Partners.
L'utilisateur est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
L'utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de INRI’S Partners et notamment, tous les éléments du Site y compris, le contenu du Site, les marques, les dessins, photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, les noms de domaine incluant notamment le nom INRI’S Partners, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à INRI’S Partners qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré à l'utilisateur. Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de INRI’S Partners est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.
L'utilisateur peut faire référence au Site de INRI’S Partners à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de INRI’S Partners.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité de l'utilisateur.
INRI’S Partners se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGS en vue du bon fonctionnement, respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles. Toute modification sera directement applicable à l'utilisateur.
Le cas échéant, les nouvelles CGS seront applicables aux seules utilisations réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGS venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l'ensemble des présentes.
Les présentes CGS sont soumises à l’application du droit français.
Dans le cas où les présentes CGS sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes. Les litiges susceptibles de naître entre INRI’S Partners et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire. En cas de différend entre l'utilisateur et INRI’S Partners relatif aux CGS, l'utilisateur est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, INRI’S Partners a désigné un médiateur.
A défaut d’accord amiable, l'utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de INRI’S Partners, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.
Article 14 - Commentaire, Critique, Communication
INRI’S Partners fait de son mieux afin de surveiller et modérer les avis déposés par l'utilisateur. Dès lors que les propos enfreignent la loi, la morale ou l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) INRI’S Partners se réserve le droit de rejeter l'avis concerné.
ARTICLE 15 – Service clients
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ;
Adresse mail : contact@inris-partners.com
03/04/24
NETWORKS FORMATIONS met en place sur www.inris-partners.com (ci-après désigné le « Site »), une place de marché virtuelle permettant à des professionnels acheteurs (ci-après désignés les « Acheteurs / Auto-écoles ») d’entrer en relation avec des vendeurs (ci-après désignés les « Vendeurs / Moniteurs ») et de leur acheter (ci-après désigné l’ « Achat ») des heures de formations à prix ferme (ci-après désignés les « Services »).
Afin d’utiliser le Site, l’Acheteur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sans restriction ni réserve ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe disponibles en cliquant ici. Cette acceptation se matérialise par un « clic » de validation lors de l’inscription sur le Site et à l’occasion de chaque commande.
Les Achats réalisés par l’intermédiaire du Site entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régis par les Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») sont réputées acceptées lors de l’inscription et ce pour chaque Achat. NETWORKS FORMATIONS se réserve le droit de modifier les présentes CGU Acheteur à tout moment. Cependant, ces nouvelles CGU Acheteurs ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
L’auto-école/acheteur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site INRI’S Partners implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site INRI’S Partners sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par INRI’S Partners, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site INRI’S Partners est mis à jour régulièrement par le responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Le site internet INRI’S Partners a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. INRI’S Partners s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Le site est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux utilisateurs de s’inscrire sur le Site et de se mettre en relation avec des professionnels prestataires de service. Ces derniers peuvent s'y inscrire et référencer leur entreprise et prestation dont le délai devra être mentionné et dont le Vendeur en a la maîtrise.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site INRI’S Partners ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Le site est hébergé sur IONOS.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Le site INRI’S Partners est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Le site et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
Le site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet et la prestation, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
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Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de NETWORKS FORMATIONS.
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, NETWORKS FORMATIONS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais. NETWORKS FORMATIONS ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client utilisant le Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par le Client, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client.
NETWORKS FORMATIONS s’engage par ailleurs à mettre en œuvre tous les moyens pour éviter que des avis Clients contraires aux présentes CGU et aux dispositions légales ou réglementaires, ne soient accessibles sur le Site. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des contenus dont elle n’est pas l’auteur.
De façon générale, NETWORKS FORMATIONS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque comportement à risque du Client qui surviendrait à la suite de l’utilisation du Site.
Le Client est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site ainsi que des avis qu’il poste. Le Client ne doit pas faire un usage abusif de son compte client. Le Client s’engage en outre à ne pas adopter de comportement contraire aux présentes CGU et plus généralement, aux dispositions légales et réglementaires, dans l’utilisation du Site, à défaut sa responsabilité pourra être engagée.
Attribution de compétence et règlement des litiges
Les présentes CGU et CGV sont soumises à l’application du droit français.
Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes. Les litiges susceptibles de naître entre INRI’S Partners et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.
En cas de différend entre le Client et INRI’S Partners relatif aux CGV, le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, INRI’S Partners a désigné un médiateur qu’il pourra contacter à l’adresse contact@inris-partners.com.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de INRI’S Partners, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.
Force majeure
NETWORKS FORMATIONS ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs à NETWORKS FORMATIONS, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de NETWORKS FORMATIONS, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les événements suivants :
Les blocages des réseaux et systèmes de communication
Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou événement similaire
Les attaques de pirates informatiques.
L'utilisateur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement du Site, sont traitées par NETWORKS FORMATIONS. Il est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
